Conditions Générales de vente « Ma Perruche Bien Aimée », Commande à distance.
Préambule : L’achat d’un oiseau mérite réflexion. Le client est invité à ne pas acheter sur un coup de tête. Une perruche n’est pas une marchandise, c’est un être vivant sensible et qui demande de l’attention. Elle génère donc des contraintes à prendre en compte, en particulier dans le choix de l’espèce.
- Clause générale d’application
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de « Ma Perruche Bien Aimée » comporte l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « Ma Perruche Bien Aimée ». Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par « Ma Perruche Bien Aimée ».
- Informatique et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par « Ma Perruche Bien Aimée ».
- Commandes
Toute commande pourra être passée par écrit, par téléphone ou via le site Web. Le client devra vérifier la disponibilité avant de passer commande, ou patienter jusqu’à la disponibilité à l’élevage (les perruches ne reproduisent pas toute l’année, il y a donc des périodes de l’année sans jeunes à adopter). Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Web, les commandes sont effectives dès la réception du règlement total (carte bancaire, chèque de banque, virement bancaire, mandat…). Lors de l’expédition immédiate de la perruche, la confirmation de la commande par « Ma Perruche Bien Aimée » peut être remplacée par une facture. Les photos ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement « Ma Perruche Bien Aimée » ; le client a conscience de la grande variabilité de couleur d’un sujet à l’autre, en particulier pour les mutations, donc doit accepter l’animal qu’il reçoit avec ses particularités intrinsèques.
- Prix
Les prix facturés au client s’entendent nets TTC en euros.
Notre prix comprend : sexage par ADN, dépistage aléatoire (test d’un individu par lot en nurserie) des maladies PBFD et Chlamydiae, boite de transport, livraison par France Express (en France métropolitaine seulement). Dans certaines conditions de transport, il peut être demandé un supplément au client, ou bien qu’il se rapproche d’un point de livraison quand nous organisons des « tournées » dans les régions de France mal desservies par France Express.
Tout autre dépistage sanitaire (polyoma, aspergillose, pdd, etc, etc…) peut être réalisé préalablement à l’envoi à la demande expresse et à la charge du client (toujours avec un délai de deux semaines avant l’expédition). Nous consulter pour les coûts qui peuvent être variables selon le procédé choisi (sérologie, pcr, endoscopie, etc…) et le laboratoire d’analyse éventuellement retenu par le client lui-même.
- Livraisons
« Ma Perruche Bien Aimée » s’engage à vous livrer le jour convenu. Rappelez-vous que vous devez vous trouver à votre domicile sans vous absenter durant le créneau horaire que nous vous communiquerons, et qui est préalablement négocié avec le transporteur. Il est impossible de joindre le transporteur par téléphone.
En cas de retard dans l’expédition, nous ne pouvons être tenu responsable d’un cas de force majeure ou de cas fortuit : exemples : conditions météorologiques défavorables (forte chaleur, routes bloquées par la neige, etc..), catastrophes naturelles, ou décisions unilatérales ministérielles d’interdiction temporaire du transport d’oiseaux vivants (exemple : départements concernés par la grippe aviaire)…
En pareils cas, le client accepte de fait une livraison ultérieure, sans qu’il lui soit possible d’annuler la vente.
La livraison est effectuée par un transporteur agréé, choisi par « Ma Perruche Bien Aimée ». Les perruches sont livrées directement au domicile du destinataire par le transporteur, sauf exception déjà mentionnées ci-dessus. Il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage à la réception de l’oiseau s’il constate une anomalie. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à « Ma Perruche Bien Aimée » par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison de l’animal.
- Clause de réserve de propriété
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, « Ma Perruche Bien Aimée » reste propriétaire des oiseaux livrés jusqu’au paiement intégral de la facture, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques liés aux animaux à l’acheteur.
L’acheteur s’interdit de vendre ou de donner la perruche tant qu’il n’a pas fini de la payer.
Les frais de relance seront à la charge de l’acquéreur ; « Ma Perruche Bien Aimée » engagera systématiquement des poursuites envers l’acquéreur en cas de non-paiement.
En cas d’impossibilité financière, un retour de l’animal est envisageable, le coût de l’expédition restant à la charge de l’acquéreur.
- Faculté de rétractation
Conformément à la Loi, l’acquéreur peut exercer sa faculté de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de son oiseau. (Cliquez-ici pour accéder au formulaire).
L’acquéreur fera son affaire personnelle du retour de l’animal : soit en nous le retournant en mains propres à Challans 85300, soit en utilisant les services d’un transporteur agréé pour le transport des oiseaux. Tous les frais sont à la charge du client. L’animal pourra alors être remboursé, hors tests sanitaires qui sont des prestations accessoires, et avec une pénalité de 80 euros représentant les frais de livraison-aller.
La perruche devra voyager dans le cageot d’origine, adapté à son transport, avec nourriture et fruits pour supporter le voyage qui ne pourra excéder 24 heures, et ce dans des conditions de températures acceptables.
La restitution n’est envisageable que si l’oiseau est retourné en pleine santé et qu’il est identique à son départ (pas de picage, de blessures ou mutilation etc…)
- Responsabilité des parties
La responsabilité pécuniaire de la société « Ma Perruche Bien Aimée » quelle que soit l’action de la base juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par le client. « Ma Perruche Bien Aimée » n’encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par le client ou liés au devenir de sa perruche. Il en va de même de tous les frais vétérinaires ou analyses effectuées par le client pour s’assurer de la bonne santé de son oiseau.
En cas de livraison, nous garantissons nos oiseaux « vivants à l’arrivée ». S’agissant d’animaux, il n’y a pas de garantie quant à la santé ou au comportement de la perruche, pas plus que de compensation en cas de décès. Le client reste libre de nous faire la demande de recherche, à ses frais, de toute maladie ou dépistage qu’il juge nécessaire, avant l’achat de son oiseau.
Le sexage par ADN est réalisé gratuitement. Une erreur d’analyse du laboratoire est toujours possible et ne peut nous être imputée. En cela le client, en commandant, renonce de fait à tout recours en cas d’erreur de sexage.
S’agissant du cas particulier de la PDD, (Borna virus, proventriculite), les tests proposés sur le marché s’avérant peu fiables, aucun recours ne peut être engagé contre « Ma Perruche Bien Aimée ». Cette maladie virale est incompréhensible ; les dernières études américaines tentent à prouver que ce virus circule partout de manière insidieuse, la plupart du temps sans se manifester ; mais pouvant se réveiller parfois des années après. L’acquéreur adopte donc une perruche en connaissance de cause ; il en est de même pour tout autre virus pas encore identifié à ce jour.
- Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que « Ma Perruche Bien Aimée » puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement avant l’envoi, carte bancaire ou par chèque de banque. Tous les règlements doivent être établis au nom de la société « Ma Perruche Bien Aimée ». Les versements effectués avant la livraison ou la facturation sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif. Les acomptes sont acquis au Centre d’Elevage « Ma Perruche Bien Aimée » et non remboursables en cas de désistement du client et ce, qu’elle qu’en soit la raison. Dans le cas de règlements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits. En cas de non-respect des conditions de paiement, « Ma Perruche Bien Aimée » pourra toujours, 8 (huit) jours après une mise en demeure résultant de l’envoi d’une lettre recommandée, considérer la vente comme résolue purement et simplement sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire. Dans ce cas, et si « Ma Perruche Bien Aimée » avise l’acheteur de ce quelle exerce cette faculté, la vente sera considérée comme si elle n’avait jamais existé. Les versements déjà effectués resteront alors acquis à la société « Ma Perruche Bien Aimée », à titre de dommage et intérêts, sans préjudice pour « Ma Perruche Bien Aimée » de toute autre action en réparation du ou des préjudices subis. « Ma Perruche Bien Aimée » se réserve toujours le droit de prendre pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les règlements ou soldes de factures ne pourront en aucun cas être suspendus, même par des éléments liés à la santé ou au comportement du perroquet.
